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Enfants mineurs

Le 24 novembre 2014
  • La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a modifié l'article 388-1 du Code civil, en généralisant la possibilité d'audition de l'enfant mineur dans le cadre de procédure devant le Juge aux Affaires Familiales.

  • La loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 permet aux couples séparés ou divorcés, en cas de résidence alternée, de désigner le parent qui percevra les allocation familiales ou de décider de les partager d'un commun accord. En cas de désaccord, le partage est la règle (article R.521-2 du Code de la Sécurité Sociale)
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