Les violences conjugales
Dans le cadre de violences conjugales, la procédure de divorce pour faute est la plus utilisée.
La difficulté principale est de prouver l’existence de violences, particulièrement en cas de violences psychologiques. La preuve peut être apportée par tout moyen (plaintes, mains courantes, certificats médicaux, attestations…).
Le Cabinet intervient régulièrement dans ce type de procédures en qualité de Conseil d’associations spécialisées en la matière (notamment TREMPLIN 94 – SOS FEMMES, FEMMES SOLIDAIRES).
Il existe des procédures d’urgence spécifiques aux femmes mariées victimes de violences conjugales :
- Assignation à jour fixe permettant d’obtenir en urgence des mesures concernant les enfants et le couple.
- Divorce avec mesures urgentes (article 257 du Code Civil) : assignation avec requête en divorce afin d’obtenir l’autorisation de résider séparément avec les enfants. Cette procédure permet une convocation rapide à l’audience de conciliation.
- Référé « expulsion » (article 220-1 al.3 du code civil) : Cette procédure permet l’éviction en urgence du conjoint violent du domicile. Les mesures prises sont caduques si une procédure de divorce n’intervient pas dans les 4 mois suivant le référé. La procédure est introduite par une assignation en référé avec dénonciation au Parquet. Il s’agit d’une dérogation aux règles habituelles relatives à l’expulsion locative, le conjoint pouvant être expulsé sans délai.
