Honoraires d'avocat à Vincennes

Les honoraires sont librement fixés entre le cabinet et le client et font l’objet d’une convention écrite.

Le tarif horaire du Cabinet d'Avocat Broca est fixé à la somme de 200 € Hors Taxe (Taux en vigueur 19,6% et 5,5% pour l’aide juridictionnelle).

De nombreuses affaires peuvent faire l’objet d’un honoraire forfaitaire convenu avec le client dès l’ouverture du dossier.

Pour certaines affaires particulières, en complément d’un honoraire fixe, un honoraire de résultat pourra être fixé en accord avec le client (somme déterminée ou pourcentage des sommes obtenues).

Les frais de déplacement en province, d’Huissier, d’Avoué devant le Cour d’appel, d’Avocat aux conseils devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation, de détective demeurent toujours à la charge du client.

Le Cabinet peut vous accorder des facilités de paiement en fonction de vos difficultés financières personnelles.

Cependant, les personnes dont les revenus n’excèdent pas un montant déterminé par l’Etat peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle (cf. tableau ci-dessous).

Lorsque le ministère d’avocat est obligatoire, le Cabinet ne peut vous assister au titre de l’aide juridictionnelle que devant le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL

Conditions pour en bénéficier à compter du 1er janvier 2008

Taux de prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle en fonction des ressources du foyer et du nombre de personne à charge

Personnes à charges

100%

85%

70%

55%

40%

25%

15%

Aucune

>885

886 à 926

927 à 976

977 à 1.047

1048 à 1127

1128 à 1228

1229 à 1328

1

>1044

1045 à 1085

1086 à 1135

1136 à 1206

1207 à 1286

1287 à 1387

1388 à 1487

2

>1203

1204 à 1244

1245 à 1294

1295 à 1365

1366 à 1445

1446 à 1546

1547 à 1646

3

>1304

1305 à 1345

1346 à 1395

1396 à 1466

1467 à 1546

1547 à 1647

1648 à 1747

4

>1405

1406 à 1446

1447 à 1496

1497 à 1567

1568 à 1647

1648 à 1748

1749 à 1848

5

>1506

1507 à 1547

1548 à 1597

1598 à 1668

1669 à 1748

1749 à 1849

1850 à 1949

6

>1607

1608 à 1648

1649 à 1698

1699 à 1769

1770 à 1849

1850 à 1950

1951 à 2050

Lien pour pouvoir télécharger directement le formulaire de demande d’aide juridictionnelle à déposer avec les pièces demandées auprès du Tribunal de Grande Instance de son domicile : 
Accèdez au formulaire

Afin d’accélérer l’examen de votre dossier d’aide juridictionnelle, le Cabinet vous adresse son accord écrit d’acceptation à fournir lors du dépôt.

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