Les autres procédures devant le Juge Aux Affaires Familiales
Avocat à Vincennes

Procédures concernant les couples non mariés (partenaires d'un PACS et concubins) ou pour des modifications après divorce

Le Juge aux Affaires Familiales ne peut statuer que sur les conséquences de la séparation du couple parental envers les enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite et d'hébergement, problèmes de résidence alternée, obligation alimentaire.).

Toutefois, un parent non séparé peut toujours solliciter l'autorisation du Juge aux Affaires Familiales pour prendre une décision importante concernant l'enfant en cas de désaccord avec l'autre parent (interdiction de sortie de territoire, inscription scolaire, opération médicale.).

Changement de prénom (article 60 du Code Civil)

Toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande doit être formée devant le Juge aux Affaires Familiales. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

Droit de visite et d'hébergement des tiers (article 371-4 du Code Civil)

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants (notamment ses grands-parents). Cependant, l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si l'intérêt de l'enfant le commande, le Juge aux Affaires Familiales peut fixer les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, qu'il s'agisse d'un parent ou non.

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