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Pénal

Le 24 novembre 2014

La loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs fixe des seuils minimums concernant la durée de la peine d'emprisonnement en cas de récidive légale sauf si le juge motive sa décision en fonction des circonstances, de la personnalité de l'auteur ou des garanties présentées :

  • En matière criminelle pour les majeurs : 5 ans, si le crime est puni de 15e ans de réclusion ou de détention ; 7 ans, si le crime est puni de 20 ans de réclusion ou de détention ; 10 ans, si le crime est puni de 30 ans de réclusion ou de détention ; 15 ans, si le crime est puni de la réclusion ou de détention à perpétuité.
  • En matière délictuelle pour les majeurs : 1 an, si le délit est puni de 3 ans d'emprisonnement ; 2 ans, si le délit est puni de 5 ans d'emprisonnement ; 3 ans, si le délit est puni de 7 ans d'emprisonnement ; 4 ans, si le délit est puni de 10 ans d'emprisonnement. La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :
  • Violences volontaires ;
  • Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;
  • Agression ou atteinte sexuelle ;
  • Délit puni de dix ans d'emprisonnement.
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