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Violences conjugales

Le 24 novembre 2014
  • La loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et le répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineur a reconnu légalement l'existence du viol au sein du couple.
  • La loi du 12 décembre 2005 sur la récidive facilite l'éviction du domicile de l'auteur des violences (placement sous contrôle judiciaire avec interdiction de rentrer au domicile)
  • Suite au rapport DINTILHAC adoptant une nouvelle nomenclature sur les préjudices corporels, la loi du 21 décembre 2006 a facilité la procédure d'indemnisation des victimes.
  • Cour de Cassation, Première Chambre Civile, 6 février 2008 : Ne satisfait pas aux exigences de l'article 220-1 du Code civil la Cour d'appel qui retient que l'épouse se trouvait en état de choc à la suite d'une explication entre conjoints mettant en cause leur séparation, sans constater l'existence de violences mettant en danger l'épouse.
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