Autres domaines d'activités du cabinet d'Avocat Broca, Vincennes

Le Cabinet d'Avocat à Vincennes peut vous assister devant d’autres juridictions :

  • Conseils de prud’hommes (procédure de harcèlements, licenciements…),
  • Tribunaux de Grande Instance, Tribunaux d’Instance et Juridictions de proximité (baux d’habitation, relations contractuelles, responsabilité civile, troubles de voisinages, licitations-partages, exequatur …)

Hors cas de compétence exclusive d’une autre juridiction :

  • Le juge de proximité est compétent pour les litiges civils concernant des sommes inférieures à 4.000 €,
  • Le Tribunal d’Instance pour les litiges civils concernant des sommes entre 4.000 et 10.000 €
  • Le Tribunal de Grande Instance pour les litiges civils concernant des sommes supérieures à 10.000 €.

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