Autres domaines d’activités

Le Cabinet peut vous assister devant d’autres juridictions :

1. Conseils de prud’hommes (procédure de harcèlements, licenciements…),
2. Tribunaux de Grande Instance, Tribunaux d’Instance et Juridictions de proximité (baux d’habitation, relations contractuelles, responsabilité civile, troubles de voisinages, licitations-partages, exequatur …)

Hors cas de compétence exclusive d’une autre juridiction :

1. Le juge de proximité est compétent pour les litiges civils concernant des sommes inférieures à 4.000 €,
2. Le Tribunal d’Instance pour les litiges civils concernant des sommes entre 4.000 et 10.000 €
3. Le Tribunal de Grande Instance pour les litiges civils concernant des sommes supérieures à 10.000 €.