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Honoraires d'avocat à Vincennes

Honoraires avocat Vincennes

Les honoraires sont librement fixés entre le cabinet et le client et font l’objet d’une convention écrite.

Le tarif horaire du Cabinet d'Avocat Broca est fixé à la somme de 200 € Hors Taxe .

De nombreuses affaires peuvent faire l’objet d’un honoraire forfaitaire convenu avec le client dès l’ouverture du dossier.

Pour certaines affaires particulières, en complément d’un honoraire fixe, un honoraire de résultat pourra être fixé en accord avec le client (somme déterminée ou pourcentage des sommes obtenues).

Les frais de déplacement en province, d’Huissier, d’Avocat aux conseils devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation, de détective demeurent toujours à la charge du client.

Le Cabinet peut vous accorder des facilités de paiement en fonction de vos difficultés financières personnelles.

Cependant, les personnes dont les revenus n’excèdent pas un montant déterminé par l’Etat peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle (cf. tableau ci-dessous).

Lorsque le ministère d’avocat est obligatoire, le Cabinet ne peut vous assister au titre de l’aide juridictionnelle que devant le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL

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Plafonds de ressources

Il existe 3 tranches de taux de prise en charge. Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge. Il s'agit de plafonds de ressources mensuels.

  • Moins de 1 017 euros : aide totale ;
  • entre 1 018 et 1202 euros : prise en charge à 55% ;
  • entre 1 203 et 1 525 euros : prise en charge à 25%.
  • 1526 euros ou plus : aucune aide.

Majorations

Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge. Ces majorations correspondent aux montants suivants :

  • 183,06 euros pour une personne à charge ;
  • 366,12 euros pour deux personnes à charge ;
  • + 115,63 euros par personne à charge en plus au delà de 2.

Exemples : les plafonds passent respectivement à 1200, 1385 et 1708 euros avec une personne à charge et à 1383, 1568 et 1891 euros avec 2 personnes à charge. 

Lien pour pouvoir télécharger directement le formulaire de demande d’aide juridictionnelle à déposer avec les pièces demandées auprès du Tribunal de Grande Instance de son domicile : 
Accèdez au formulaire

Afin d’accélérer l’examen de votre dossier d’aide juridictionnelle, le Cabinet vous adresse son accord écrit d’acceptation à fournir lors du dépôt.

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