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Le divorce, la séparation de corps et la contribution aux charges du mariage  Avocat à Vincennes

Le divorce

Il existe plusieurs formes de divorce. Votre avocat à Vincennes vous présente les différentes procédures.

Divorce par consentement mutuel : article 230 du code civil

Depuis la nouvelle loi entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est simplifié et devient conventionnel: les deux époux, chacun assisté d'un avocat signent un acte sous seing privé, c'est à dire une convention contresignée par les avocats et déposée par le notaire au rang des minutes.

Pour opter pour cette formule il faut que les époux soient d'accord sur l'ensemble des dispositions régissant leur séparation (enfants, biens, éventuelle prestation compensatoire, montant de la contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation des enfants, nom...), que les deux époux soient de nationalité française (dans le cas contraire il existe toujours la possibilité d'un divorce judiciaire amiable) et que les enfants ne demandent pas à être entendus par le juge (dans ce cas également le divorce devient judiciaire).

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Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 du Code Civil)

Lors de l’audience de tentative de conciliation, un procès verbal d’acceptation est signé par les époux et leurs avocats respectifs dont la présence est alors requise. Cet accord est irrévocable et ne peut faire l’objet d’un appel. Les époux ne peuvent plus opter pour une procédure de divorce pour faute avec évocation de griefs.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code Civil)

Dans le cadre de cette procédure, il faut pouvoir démontrer la cessation de toute communauté de vie et de cohabitation depuis au moins deux ans au moment de l’assignation en divorce.

Le divorce pour faute (article 242 du Code civil)

Il s’agit du divorce prononcé aux torts exclusifs de son conjoint lorsque l’on peut prouver une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Pour les divorces autres que par consentement mutuel, lors de l’audience de tentative de conciliation, le Juge prend les mesures provisoires concernant notamment l’attribution du logement familial, la pension alimentaire au titre du devoir de secours, la résidence des enfants (droit de visite ou d’hébergement classique, résidence alternée ou droit de visite en lieu neutre), la contribution à leur entretien et leur éducation. Ces mesures sont valables pendant 30 mois (6 mois lorsque l’adversaire est défaillant) délai durant lequel il convient d’assigner l’autre époux en divorce sous peine de caducité.

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La séparation de corps

Les procédures de séparation de corps remplissent les mêmes conditions que les procédures de divorce.

Toutes les obligations liées au mariage sont conservées, elle permet uniquement aux époux qui ne souhaitent pas divorcer par convictions personnelles de pouvoir vivre séparément.

Demande de contribution aux charges du mariage (article 214 du Code civil)

Le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi, indépendamment de toute procédure de divorce, en cas de non participation par le conjoint aux charges lui incombant dans le cadre du mariage, pour fixer une pension alimentaire mensuelle.

Pour toute information supplémentaire sur les procédures de divorce, contactez Maître Carine BROCA, votre avocat à Vincennes.

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