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Le 24 novembre 2014 Enfants mineurs

La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a modifié l'article 388-1 du Code civil, en généralisant la possibilité d'audition de ...

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Le 24 novembre 2014 Violences conjugales

La loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et le répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineur a reconnu légalement ...

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